Le Directeur général des Impôts, à travers un communiqué en date du 15 mai 2018 et la note de service n°2059/SEPMBPE/DGI/DDPESF/GUDEF-DLCD/SDL du 23 mai 2018, apporte des précisions sur les conditions de dépôt des états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2017. Ces précisions tiennent au visa ainsi qu’aux modalités de dépôt électronique des états financiers. Elles sont succinctement présentées ci-après. 1. Visa des états financiers 1.1. Rappel du dispositif L’article 24 de l’annexe fiscale à la loi n°2015-840 du 18 décembre 2015 portant Budget de l’Etat pour l’année 2016 a institué la procédure du visa des états financiers, à la charge des entreprises non soumises à l’obligation de certification de leurs états financiers par un commissaire aux comptes. Pour mémoire, la procédure de visa s’applique aux entreprises autres que celles soumises à l’obligation de certification des états financiers, édictée par l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Cette procédure, initialement applicable aux seules entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, a été étendue aux entreprises relevant de l’impôt synthétique, par l’article 17 de l’annexe fiscale à la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018. Ainsi, le visa des états financiers est désormais obligatoire pour toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, non soumises à l’obligation de certification par un commissaire aux comptes, quel que soit leur régime d’imposition. Le visa est délivré uniquement par un expert-comptable, inscrit au tableau de l’Ordre des experts comptables.